11/12/2019
Numéro de gestion : 1985B30013
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 11/12/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 11/12/2019
18/01/2019
Numéro de gestion : 1985B30013
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bergerac rendue le 18/01/2019 nommant M. Paris P juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
05/03/1985
Numéro de gestion : 1985B30013
Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B30013
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Bergerac
29/06/2012
Numéro de gestion : 1985B30013
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac , prononce en date du 29/06/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J00094 , date de cessation des paiements le 29/06/2012 désigne Juge Commissaire M. Coste P , Mandataire judiciaire SCP Pimouguet Et Leuret 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac , , et ouvre une période d'observation expirant le 31/12/2012 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
21/12/2012
Numéro de gestion : 1985B30013
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 21/12/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
26/04/2013
Numéro de gestion : 1985B30013
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 26/04/2013 , arrêtant le plan de redressement, désigne Mme Marie Françoise GAUSSINEL comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 6 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC , nom du juge commissaire : M. Coste P
15/01/2015
Numéro de gestion : 1985B30013
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bergerac rendue le 15/01/2015 nommant M. Montfort P juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
04/09/2015
Numéro de gestion : 1985B30013
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac prononce en date du 04/09/2015 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 28/08/2015 et a désigné Liquidateur SCP Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. L'activité est maintenue jusqu'au 01/10/2015 .
11/04/2017
Numéro de gestion : 1985B30013
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bergerac rendue le 11/04/2017 nommant M. Monpontet Jl juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
11/12/2019
Numéro de gestion : 1985B30013
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
