Observations (9)
Numéro de gestion : 1985B00439
Cette societe transfere son siege de PARIS 75008 - 134, rue du Faubourg Saint HOnore RCS PARIS 84 B 12912 a compter du 30 MARS 1990
11/03/1993
Numéro de gestion : 1985B00439
Maintien de l'activite de la societe malgre un actif net inferieur a la moitie du capital social (Assemblee du 24 OCTOBRE 1991).
25/02/1994
Numéro de gestion : 1985B00439
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire MODIFICATION D'OFFICE//Du 14 Fevrier 1994, jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX (Seine et Marne) prononcant le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (regime simplifie) a l'encontre de EURL SARL QUASIFILDUO a TORCY 77200-5, avenue Jean Moulin (RCS MEAUX B 391 992 989) - Procedure commune avec confusion active et passive a l'encontre de SARL SOCIETE HOTELIERE ET DE RESTAURATION DE NANCY-BRABOIS - Date de cessation des paiements : 10 Fevrier 1994 - Representant des creanciers : Me CHARLI a MEAUX 77100 - 11, Rue de la Creche - Administrateur : Me BOUTEIL a MEAUX 77100 - 31, Avenue de la Republique Date d'effet : 14/02/1994
19/05/1994
Numéro de gestion : 1985B00439
Passage de la procédure simplifiée en procédure générale MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 16 MAI 1994 du Tribunal de Commerce de MEAUX prononcant l'application integrale de la procedure de redressement judiciaire (regime general) titre 1er de la loi du 25 JANVIER 1985 et autorisant le renouvellement de la periode d'observation jusqu'au 19 SEPTEMBRE 1994 Date d'effet : 16/05/1994
30/09/1994
Numéro de gestion : 1985B00439
Prolongement de la période d'observation (RJ) MODIFICATION D'OFFICE//DU 19 SEPTEMBRE 1994 - jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX autorisant le renouvellement de la periode d'observation jusqu'au 19 Decembre 1994 et habilitant Me Philippe CONTANT a exercer le mandat de justice precedemment a Me Arnaud BOUTEIL dans la procedure de redressement judiciaire Date d'effet : 19/09/1994
30/12/1994
Numéro de gestion : 1985B00439
Prolongement de la période d'observation (RJ) MODIFICATION D'OFFICE//DU 19 DECEMBRE 1994 : jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX autorisant le renouvellement de la periode d'observation jusqu'au 30 Janvier 1995 Date d'effet : 19/12/1994
30/01/1995
Numéro de gestion : 1985B00439
Prolongement de la période d'observation (RJ) MODIFICATION D'OFFICE//DU 23 JANVIER 1995 - jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX autorisant le renouvellement de la periode d'observation jusqu'au 13 FEVRIER 1995 Date d'effet : 23/01/1995
03/03/1995
Numéro de gestion : 1985B00439
Plan de redressement : cession MODIFICATION D'OFFICE//DU 20 FEVRIER 1995 - jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX arretant le plan de redressement avec cession - Commissaire a l'execution du plan : Me CONTANT Philippe - 31 Avenue de la Republique - 77100 MEAUX - Date d'effet : 20/02/1995
21/01/2005
Numéro de gestion : 1985B00439
Fin de la mission du commissaire à l'exécution du plan MODIFICATION D'OFFICE// DU 3 JANVIER 2005 - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX, SUR REQUETE ART D 106, CONSTATANT LA FIN DE LA MISSION DE Me CONTANT PHILIPPE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, PRONONCANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE Date d'effet : 03/01/2005
