21/03/2019
Numéro de gestion : 1989A00136
Clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 20/03/2019
28/02/1989
Numéro de gestion : 1989A00136
Historique des observations depuis le 28/02/1989 : DECLARE QUE MA CONJOINTE COLLABORE EFFECTIVEMENT A L'ACTIVITE COMMERCIALE SANS ETRE REMUNEREE ET SANS EXERCER AUCUNE AUTRE ACTIVITE PROFESSION- NELLE
28/02/1989
Numéro de gestion : 1989A00136
: MENTION D'OFFICE DU 18 AVRIL 1989 - LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON (VENDEE) PAR JUGEMENT DU 11 AVRIL 1989 A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AU TITRE II DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PELLETIER 66, BD A. BRIAND (85000) LA ROCHE SUR YON - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 6 AVRIL 1989 - JUGE-COMMISSAIRE : M. JEANNEAU MENTION D'OFFICE DU 17 MAI 1989 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON (VENDEE) A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICAIRE DE MONSIEUR PIERRE KERGADALLAN POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS MENTION D'OFFICE DU 19 MAI 1989 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON (VENDEE) A RECTIFIE LE JUGE- MENT INTERVENU LE 11 AVRIL 1989 DE LA FACON SUIVANTE : A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AU TITRE II DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A L'ENCONTRE DE MONSIEUR PIERRE KERGADALLAN ET DE MADAME JOELLE KERGADALLAN NEE CALLEAU, PROPRIETAIRES-EXPLOITANTS D'UN FONDS DE COMMERCE D'ETUDES, ACHATS ET VENTES DE MATERIELS ET DE MONTAGE D'ASPIRATION INDUSTRIELLE SOUS L'EN- SEIGNE "ASKAIR" SIS 27, AVENUE DE LA MINE A CHANTONNAY (VENDEE) MENTION D'OFFICE DU 19 MAI 1989 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON (VENDEE) A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MADAME JOELLE KERGADALLAN NEE CALLEAU POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS MENTION D'OFFICE DU 16 JUIN 1989 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON (VENDEE) A AUTORISE LA POUR- SUITE D'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR PIERRE KERGADALLAN ET MADAME JOELLE KERGADALLANS POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS ET DESIGNE ME MICHEL RAMBOUR, DEMEURANT 10, AVENUE GAMBETTA A LA ROCHE SUR YON (VENDEE) EN QUALITE D'EXPERT. MENTION D'OFFICE DU 11.10.89 - PAR JUGEMENT EN DA- TE DU 10 OCTOBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YO N (85) A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MONSIEUR ET MADAME KERGADALLAN POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS EXCEPTIONNELS - MENTION D'OFFICE DU 13.12.89 - PAR JUGT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE S/YON (85) A ADOPTE LE REGIME GENERAL PREVU PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE IER DE LA LOI 85-98 A L'EGARD DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIM- PLIFIE) DE M. ET MME KERGADALLAN PIERRE ET JOELLE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PELLETIER, DEMEU- RANT 66, BD A. BRIAND A LA ROCHE S/YON (85) - EXPERT : ME RAMBOUR, 10, AVE. GAMBETTA A
28/02/1989
Numéro de gestion : 1989A00136
LA ROCHE S/YON (85) - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 06.04.89 - JUGE-COMMISSAIRE : M. JEANNEAU - MENTION D'OFFICE DU 18.05.90 - PAR JUGT EN DATE DU 15.05.90, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE DE M. ET MME KERGADALLAN PIERRE ET JOELLE - FIN DE LA MISSION DE L'EXPERT : ME RAM- BOUR, 10, AVE. GAMBETTA A LA ROCHE S/YON (85) - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME PELLETIER, 66, BD A. BRIAND A LA ROCHE SUR YON (85) - MENTION D'OFFICE DU 25 FEVRIER 1991 - DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SUIVANT PROCES-VERBAL DE DEPOT DE BILAN EN DATE DU 25-02-91 - MENTION D'OFFICE DU 27-02-91 - PAR JUGT EN DATE DU 26-02-91, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A PRONON- CE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET A OU- VERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JU- DICIAIRE PUIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, RENDU LE MEME JOUR, PAR AUTRE JUGEMENT - LIQUIDATEUR : ME PELLETIER, 66, BD A. BRIAND A LA ROCHE S/YON (85) DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 06 AVRIL 1989 - JUGE-COMMISSAIRE : M. JEANNEAU -
02/09/1998
Numéro de gestion : 1989A00136
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 25/08/1998 nommant M GALARNEAU YVES en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M JEANNEAU ANDRE EDMOND
12/04/2000
Numéro de gestion : 1989A00136
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) en date du 12/04/2000, rétabli dans ses fonctions par Arrêt de la Cour d'Appel de POITIERS (Vienne) du 30 Mars 2000, à compter du LUNDI 10 AVRIL 2000, désignant Monsieur Jean-Michel POUPEAU en qualité de Juge-Commissaire.
24/01/2001
Numéro de gestion : 1989A00136
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) en date du 24/01/2001 désignant M JEANNEAU Andre Edmond en qualité de Juge-Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur Jean-Michel POUPEAU.
23/01/2018
Numéro de gestion : 1989A00136
Par Ordonnance du Président du tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON en date du 23/01/2018, remplace , mandataire judiciaire précédemment désigné.
