Observations (2)
Numéro de gestion : 1985B00010
DEPOT DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 05/06/86 JUGEMENT EN DATE DU 20/06/86 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MLLE VALENTIN REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME AUBERT - JUGEMENT DU 25/09/87 CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
25/09/1987
Numéro de gestion : 1985B00010
Radiation du RCS le 25/09/1987 avec effet au 25/09/1987 JUGEMENT DU 25/09/87 CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
