Observations (6)
08/03/2002
Numéro de gestion : 1997A00094
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/03/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR BERNARD CLEMENT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GILBERT OUILLAC REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 08/03/2002 A COMPTER DU 08/03/2002 Date d'effet : 08/03/2002
20/03/2002
Numéro de gestion : 1997A00094
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/03/2002, MONSIEUR JEAN POURSINES A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 15/03/2002 Date d'effet : 15/03/2002
22/05/2002
Numéro de gestion : 1997A00094
(Procédures collectives) EN DATE DU 17/05/2002, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 17/05/2002 Date d'effet : 17/05/2002
07/08/2002
Numéro de gestion : 1997A00094
(Procédures collectives) EN DATE DU 05/08/2002, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 05/08/2002 Date d'effet : 05/08/2002
31/10/2002
Numéro de gestion : 1997A00094
(Procédures collectives) EN DATE DU 25/10/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE EVERAERE MONIQUE 1 RUE GUSTAVE SARRAT MAZAMET COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 08/03/2002 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 08/03/2002 A COMPTER DU 25/10/2002 Date d'effet : 25/10/2002
20/01/2003
Numéro de gestion : 1997A00094
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/01/2003, MONSIEUR BRUNAS FRANCOIS A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 20/01/2003 Date d'effet : 20/01/2003
