Observations (6)
17/12/1984
Numéro de gestion : 1984D00252
Historique des observations depuis le 17/12/1984 : - PUBLICITE : LE PAYSAN D'ILLE ET VILAINE. - ANCIENNE FORME JURIDIQUE : * DU 01.12.1984 AU 31.12.1998, GAEC.
10/10/2012
Numéro de gestion : 1984D00252
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 01/10/2012 A prononcé l'état de cessation des paiements et fixe au 25 septembre 2012 la date de cessation des paiements. Ordonne l'ouverture du redressement judiciaire et fixe au 03 décembre 2012 la date d'expiration de la période d'observation. Me Isabelle GOIC, 39 rue du Capitaine Maignan - CS 34433 - 35044 RENNES CEDEX est désignée en qualité de mandataire judiciaire. Me Jean-Christophe ROCHER, huissier de justice, 1 rue des Dolmens BP 45062 35550 PIPRIAC est désigné pour effectuer l'inventaire de l'EARL DU GRAND DOMAINE. Fixe à 15 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions et la remettre au Juge Commissaire. Désigne Mme Marie José DURAND, Vice Présidente au Tribunal en qualité de Juge Commissaire et Mr LE NOAN Yves, Vice Président au Tribunal en qualité de Juge Commissaire suppléant. Dit que les débiteurs devront déposer au Greffe un projet de plan de redreszsement au plus tard 10 jours avant la fin de la période d'observation.
07/10/2013
Numéro de gestion : 1984D00252
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 23/09/2013 A prononcé a arrêté le plan, a fixé la durée du plan à 15 années, a désigné la SCP GOIC 39 rue du capitaine Maignan CS 34433 35044 Rennes cedex en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec pour mission principale de répartir les dividendes annuels entre les créanciers, a prononcé l'inaliénabilité et l'insaisissabilité des biens et matériels d'exploitation à l'exception des stocks et du cheptel (dans le limite de 25%) sauf accord du Juge Commissaire ou, s'il n'est plus en fonction, du Tribunal sur rapport du Commissaire à l'exécution du plan.
28/05/2015
Numéro de gestion : 1984D00252
Jugement du tribunal de grande instance de Rennes En date du 11.05.2015 A prononcé le désistement de la demande en résolution du plan de redressement judiciaire.
24/10/2017
Numéro de gestion : 1984D00252
Jugement du tribunal de grande instance de Rennes En date du 18 septembre 2017 A prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EARL GRAND DOMAINE, M Pascal RICHARD et Mme Christelle NOURY épouse RICHARD. Autorise la poursuite d'activité pour une durée de trois mois à compter de ce jour. Fixe au 31 décembre 2016 la date de cessation des paiements. Désigne la SCP Isabelle GOIC en qualité de liquidateur.
18/12/2017
Numéro de gestion : 1984D00252
Jugement du tribunal de grande instance de Renes En date du 4 décembre 2017 A prononcé la poursuite d'activité jusqu'au 18 mars 2018
