Observations (8)
22/03/2012
Numéro de gestion : 1984B00048
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 22/03/2012 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS COURANT DU 22 MARS 2012 AU 24 MAI 2012 Date d'effet : 22/03/2012
28/06/2011
Numéro de gestion : 1984B00048
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY DU 23 JUIN 2011, A ETE OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICAIRE DES ETABLISSEMENTS BENETIER. ONT ETE DESIGNES : JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR HUGUES DORSNER, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR JEAN ROMAGNE, MANDATAIRE JUDICIAIRE ME BRIGITTE DIESBECQ 9 RUE DUCY 27000 EVREUX.
22/12/2011
Numéro de gestion : 1984B00048
PAR JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 2011 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR TROIS MOIS JUSQU'AU 22 MARS 2012.
24/05/2012
Numéro de gestion : 1984B00048
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 24/05/2012 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS COURANT DU 24 MAI 2012 AU 26 JUILLET 2012 Date d'effet : 24/05/2012
26/07/2012
Numéro de gestion : 1984B00048
Plan de redressement : continuation MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/07/2012 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE : ADMISSION DE PLAN DE CONTINUATION A NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DIESBECQ 9 RUE DUCY 27000 EVREUX A COMPTER DU 26/07/2012
23/07/2015
Numéro de gestion : 1984B00048
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/07/2015 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité - L631-19 et L626-27 al.2 A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : HALOCHE MARYLINE LIQUIDATEUR : ME DIESBECQ BRIGITTE 9, RUE DUCY BP 981 27009 EVREUX CEDEX Date d'effet : 23/07/2015
Numéro de gestion : 1984B00048
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR
23/11/2017
Numéro de gestion : 1984B00048
Radiation du RCS le 23/11/2017 avec effet au 23/11/2017 PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/11/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LA : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. ORDONNE EN TANT QUE DE BESOIN SA RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES QUI SERA FAITE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DE CE TRIBUNAL.
