Observations (6)
Numéro de gestion : 1984A50343
Par jugement du 21 février 1986, le Tribunal a con staté la cessation des paiements et ouvert la proc édure simplifiée de redressement judiciaire. A fix é provisoirement au 14 février 1986 la sate de la cessation des paiements et à 15 jours la durée de la période d'enquete. Juge Commissaire : Alexandre LE GOAS Représentant des Créanciers : François BR UCELLE 1, rue de Lorraine 08000 CHARLEVILLE MEZIER ES Administrateur : Jean-Pierre MALAISE 4, place S t Julien 08000 CH. MEZIERES. Prorogation de la pér iode d'enquete jusqu'au 04 avril 1986. Jugement du 11.3.1986. Autorisation de poursuite d'activité a ccordée pour une période de 2 mois. Jugement du 22 avril 1986. Par jugement du 14 octobre 1986, le T ribunal a autorisé pour une nouvelle période de si x mois à compter du 21 aout 1986, la poursuite d'a ctivité et la prolongation de la période d'observa tion de l'intéressé. Par jugement du 30 décembre 1 986, le Tribunal a nommé M. VASSAL, Juge au Siège en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Mr LE GOAS.
20/12/1984
Numéro de gestion : 1984A50343
Historique : Vente du fonds à la SARL TEC'STYLE Le s Cliquots, à CHATEAU PORCIEN (08), avec effet du 30.12.1986, suivant acte reçu par Me SOMMAIN, nota ire à CHAUMONT PORCIEN et Me RAIMBAUX, Notaire à D OM LE MESNIL. (Insertion : l'Ardennais du 25.3.198 7) Déclaration de cessation des paiements à compte r du 14.2.1986.
20/12/1984
Numéro de gestion : 1984A50343
Observations concernant l'établissement situé loti ssement Les Cliquots 08360 Château-Porcien : Créat ion par achat de droit au bail.
15/06/2005
Numéro de gestion : 1984A50343
Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 30/12/1986 arrêtant le plan proprosé par l'Administrateur et autorisant la cession par- ti elle de l'entreprise au profit de la SARL TEC STYL E aux conditions indiquées dans le jugement disant que Maître MALAISE Administateur, sera chargé de passer les actes nécessaires à la réalisation de c ette cession, dont la rédaction sera confiée à Maî tre RAIMBAUX Notaire à DOM LE MESNIL, Nommant Maît re MALAISE commissaire chargé de veiller à l'exécu tion du plan
15/06/2005
Numéro de gestion : 1984A50343
Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 09/06/2005 prononçant la clôture des opé rations du plan de cession.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A50343
Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.
