16/10/1998
Numéro de gestion : 1985B00020
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 13.10.1998
02/07/1999
Numéro de gestion : 1985B00020
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02.07.1999, LE T.C DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION A TITRE EXCEPTIONNEL POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS DES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : SARL LE BISTROT DES ALPILLES C A D SARL (21 RUE DU 58ème RI-84000 AVIGNON) A COMPTER DU 02.07.1999 - Date d'effet : 02/07/1999
Numéro de gestion : 1985B00020
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
23/10/1998
Numéro de gestion : 1985B00020
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23.10.1998 , LE T.C. DE TARASCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE, A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE Pierre JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - 13150 TARASCON S RHONE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : PAUL ARLAUD. & DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MICHEL REYNAUD A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU : 13.10.1998 & A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION , AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 18.12.1998
18/12/1998
Numéro de gestion : 1985B00020
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.12.1998, LE T.C. DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION, POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS --- (A COMPTER DU 18.12.1998) -
19/02/1999
Numéro de gestion : 1985B00020
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR EXTENSION (ART 7) DE LA SARL LE BISTROT DES ALPILLES A LA SARL C A D ( 84000 AVIGNON - 21 RUE DU 58 EME RI) JUGE COMMISSAIRE : PAUL ARLAUD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : REYNAUD MICHEL REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PIERRE JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - BP 26 - 13151 TARASCON CDX A COMPTER DU 19.02.1999
19/02/1999
Numéro de gestion : 1985B00020
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.02.1999, LE T.C. DE TARASCON A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS DES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : -- SARL LE BISTROT DES ALPILLES -- C A D SARL ( 21 RUE DU 58eme R.I. - 84000 AVIGNON) A COMPTER DU 19.02.1999
19/03/1999
Numéro de gestion : 1985B00020
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.03.1999 , LE T.C. DE TARASCON A FIXE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART 100 DE LA LOI DU 25/01/1985 MODIFIEE, LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU REPRESENTANT DES CREANCIERS POUR ETABLIR LA LISTE DES CREANCES DES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : -- SARL LE BISTROT DES ALPILLES -- C A D SARL ( 21 RUE DU 58eme R.I. - 84000 AVIGNON) AU IER OCTOBRE 1999
18/06/1999
Numéro de gestion : 1985B00020
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.06.1999, LE T.C. DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS A TITRE EXCEPTIONNEL DES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : -- SARL LE BISTROT DES ALPILLES -- SOCIETE C A D ( 21 RUE DU 58EME RI - 84000 AVIGNON) Date d'effet : 18/06/1999
03/09/1999
Numéro de gestion : 1985B00020
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03.09.1999, LE T.C DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION A TITRE EXCEPTIONNEL POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS DES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : -- SARL LE BISTROT DES ALPILLES -- C A D SARL ( 21 RUE DU 58eme R.I. - 84000 AVIGNON) Date d'effet : 03/09/1999
05/11/1999
Numéro de gestion : 1985B00020
PAR JUGEMENT DU 05.11.1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE TARASCON A ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE & A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DUDIT PLAN : MAITRE PIERRE JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - BP 26 - 13151 TARASCON CDX A FIXE LA DUREE DUDIT PLAN A : DIX (10) ANS & LA DATE DU PREMIER VERSEMENT AU : IER JANVIER 2000 DES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : -- SARL LE BISTROT DES ALPILLES -- C A D SARL ( 21 RUE DU 58eme R.I. - 84000 AVIGNON)
06/07/2001
Numéro de gestion : 1985B00020
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.07.2001 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE "REGIME SIMPLIFIE" A NOMME MONSIEUR PAUL ARLAUD JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MONSIEUR MICHEL FERAL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAITRE PIERRE JULIEN (9 BD VICTOR HUGO- BP 26 -13151 TARASCON CEDEX) REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU : 06.07.2001 & A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION , AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS Date d'effet : 06/07/2001
06/07/2001
Numéro de gestion : 1985B00020
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.07.2001, LE T.C. DE TARASCON A DIT CADUC LE PLAN DE REDRESSEMENT ARRETE PAR JUGEMENT RENDU PAR LE MEME TRIBUNAL LE 05.11.1999 , A MIS FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN , SAVOIR : MAITRE PIERRE JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - BP 26 - 13151 TARASCON CDX Date d'effet : 06/07/2001
07/09/2001
Numéro de gestion : 1985B00020
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.09.2001, LE T.C. DE TARASCON A AUTORISE LA PROROGATION DE LA DUREE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX (2) MOIS Date d'effet : 07/09/2001
21/09/2001
Numéro de gestion : 1985B00020
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.09.2001, LE T.C. DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR EXTENSION (ART7) DE LA SARL "LE BISTROT DES ALPILLES" A : -- C A D SARL ( 21 RUE DU 58eme R.I. - 84000 AVIGNON) Date d'effet : 21/09/2001
28/09/2001
Numéro de gestion : 1985B00020
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28.09.2001, LE T.C. DE TARASCON A ARRETE LE PLAN DE CESSION ET A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE PIERRE JULIEN - 26 BLD VICTOR HUGO - BP 26 - 13151 TARASCON CEDEX DES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : -- SARL LE BISTROT DES ALPILLES -- C A D SARL ( 21 RUE DU 58eme R.I. - 84000 AVIGNON) Date d'effet : 28/09/2001
26/10/2001
Numéro de gestion : 1985B00020
JUGEMENT DU T.C. DE TARASCON EN DATE DU 26.10.2001 DE PRONONCE DE JONCTION DE PROCEDURES ET DE DECLARATION DES ACTIFS ET PASSIFS COMMUNS DES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : -- SARL LE BISTROT DES ALPILLES -- C A D SARL ( 21 RUE DU 58eme R.I. - 84000 AVIGNON) Date d'effet : 26/10/2001
07/12/2001
Numéro de gestion : 1985B00020
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.12.2001, LE T.C. DE TARASCON A MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LE PLAN DE CESSION ARRETE PAR CE MEME TRIBUNAL LE 28 SEPTEMBRE 2001 A MAINTENU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE PIERRE JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - BP 26 - 13151 TARASCON CDX & A ORDONNE UN REPORT AU PLUS TARD LE 30.12.2001 POUR LA REALISATION DE LA CESSION DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : -- SARL LE BISTROT DES ALPILLES -- C A D SARL ( 21 RUE DU 58eme R.I. - 84000 AVIGNON) Date d'effet : 07/12/2001
16/02/2002
Numéro de gestion : 1985B00020
VENTE DU FONDS DE COMMERCE SIS A SAINT REMY DE PROVENCE (13210) 15 BD MIRABEAU ( ACTIVITE : RESTAURANT - DEBIT DE BOISSONS - CAFE - ENSEIGNE : BISTROT DES ALPILLES ) A LA SARL "RESTAUSUD" ( 2 RUE EUGENE THIOT - 13210 SAINT REMY DE PROVENCE - RCS TARASCON B 439 832 536 ) Date d'effet : 28/09/2001
15/03/2002
Numéro de gestion : 1985B00020
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.03.2002, LE T.C. DE TARASCON A FIXE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L621-103 DU NOUVEAU CODE DE COMMERCE, LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU REPRESENTANT DES CREANCIERS POUR ETABLIR LA LISTE DES CREANCES, AU : 06.07.2002
05/12/2002
Numéro de gestion : 1985B00020
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22.11.2002 , LE T.C. DE TARASCON A NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC : MME CHANTAL DI JULIO ( CHEMIN DU PLANTIER MAJOR - 13210 SAINT REMY DE PROVENCE )
18/04/2003
Numéro de gestion : 1985B00020
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.04.2003, LE T.C. DE TARASCON A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION DES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : -- SARL LE BISTROT DES ALPILLES -- C A D SARL ( 21 RUE DU 58eme R.I. - 84000 AVIGNON) Date d'effet : 18/04/2003
