Observations (5)
12/07/1989
Numéro de gestion : 1985D00002
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEJA OUVERTE PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1989 A L'ENCONTRE DE LA SARL VAUBAN CONSTRUCTION DONT LE SIEGE SOCIAL EST AVENUE EMILE ZOLA, PARC D'ACTIVITES DE L'AGAVON 13170 LES PENNES MIRABEAU A LA SCI AGAVON CONSTRUCTIONS. MAINTIENT JUGE-COMMISSAIRE M. GIRARD, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX ET ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI. A COMPTER DU 10/07/89
19/02/1990
Numéro de gestion : 1985D00002
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 12/02/1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION POUR LA SARL VAUBAN CONSTRUCTION (EXTENSION) COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI
22/05/1997
Numéro de gestion : 1985D00002
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.05.1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION DE : VAUBAN CONSTRUCTION RCS AIX 82 B 435 ET DE SCI AGAVON CONSTRUCTIONS A COMPTER DU 21/05/97
14/10/2015
Numéro de gestion : 1985D00002
Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R.123-124 al. 1 4° du code de commerce)
Numéro de gestion : 1985D00002
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
