Observations (8)
16/07/1996
Numéro de gestion : 1995B00245
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28.06.1996 , LE T.C. DE SALON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE & A NOMME EN QUALITE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE DOMINIQUE RAFONI - 7 , RUE JOSEPH D'ARBAUD - BP 690 - 13095 AIX EN PRCE CEDEX 2 A COMPTER DU 28.06.1996
27/11/2002
Numéro de gestion : 1995B00245
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.11.2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PCE A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 15/11/2002
08/12/1995
Numéro de gestion : 1995B00245
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.11.1995 , LE T.C. DE SALON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE, A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE RAFONI DOMINIQUE - 7 RUE JOSEPH D'ARBAUD - BP 690 - 13095 AIX EN PROVENCE CEDEX 02) EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : YVES RAGUIN & DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : SILVIO COPPA A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU : 16.11.1995 & A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE PROVISOIRE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 24.11.1995
24/02/1996
Numéro de gestion : 1995B00245
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09.02.1996, LE TC DE SALON A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE DUREE DE DEUX MOIS & A DECLARE COMMUNES LES PROCEDURES OUVERTES A L'ENCONTRE DES SOCIETES : ELDES SA ( B 331 289 892) & PROVAL SA ( B 318 745 965) AVEC CONFUSION DES MASSES ACTIVITES & PASSIVES A COMPTER DU 09.02.1996
13/03/1996
Numéro de gestion : 1995B00245
ANCIEN ADMINISTRATEUR : DONDEY MARCEL NOUVEL ADMINISTRATEUR : CASTA JEAN PAUL ANCIEN PRESIDENT DU C.A. : DONDEY MARCEL NOUVEAU PRESIDENT DU C.A. :POUHAER OLIVIER (PV D'AGO DU 14.12.195 & PV DU CA DU 15.12.1995)
09/04/1996
Numéro de gestion : 1995B00245
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29.03.1996, LE T.C DE SALON A RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION & A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 29.03.1996
20/06/1996
Numéro de gestion : 1995B00245
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 31.05.1996, LE T.C DE SALON A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION & A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DES SOCIETES ELDES SA ET PROVAL SA POUR UNE NOUVELLE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 31 MAI 1996 -
Numéro de gestion : 1995B00245
ACTES DE CONSTITUTION DEPOSES AU GREFFE DU T.C. DE SALON (13) EN DATE DU 03.12.1984 -- JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : LE REGIONAL DU 22.11.1984 --==ooOoo==-- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 800 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 121 959.21 EUR
