Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B80001
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
07/10/2019
Numéro de gestion : 1985B80001
Achat d'un fonds de commerce de location et vente d'articles de sports, réparation d'articles de sports, vente ambulante sis 471 Rue du Centre 74260 LES GETS au prix stipulé de 130 000 EUROS - Vendeur : Monsieur Jacques Michel Ambroise MICHAUD - Lieu des oppositions : Au siège du fonds vendu pour la validité et pour la correspondance au cabinet de Maître Laurence DELOINCE, notaire à TANINGES, 10 Grande Rue, 74440 TANINGES. - Date d'entrée en jouissance : 17/06/2019.
