Observations (3)
16/09/1985
Numéro de gestion : 1985A00010
DECLARATION, DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE LE 11.09.85 AVEC EFFET AU 31.07.85 A COMPTER DU 11/09/85
16/09/1985
Numéro de gestion : 1985A00010
JUGEMENT DU 13.09.85 DE LIQUIDATION DE BIENS. JUGE COMMISSAIRE M SEILLIER, SYNDIC : ME VOISIN, 13 RUE DU PALAIS DE JUSTICE A COUTANCES A COMPTER DU 13/09/85
18/12/1987
Numéro de gestion : 1985A00010
CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE M JEAN PIERRE VEILLE: JUGEMENT DU 18.12.87 A COMPTER DU 18/12/87
