Observations (9)
28/02/1989
Numéro de gestion : 1985B40001
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 27/02/89
04/07/1986
Numéro de gestion : 1985B40001
CONTINUATION DE LA STE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 19/03/86
01/06/1988
Numéro de gestion : 1985B40001
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL A ZONE INDUSTRIELLE TOUQUES TOUT EN PRECISANT QUE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR MR GUEGAN JEAN-MICHEL A LA SARL COTE FLEURIE AUTOMOBILE SE POURSUIT A COMPTER DU 01/03/88
08/03/1989
Numéro de gestion : 1985B40001
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03.03.1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL COTE FLEURIE AUTOMOBILES. JUGE COMMISSAIRE : MR LEFEBVRE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LAROPPE 15 COURS DES FOSSES A HONFLEUR. PUBLICATION : LE PAYS D'AUGE DU 07 MARS 1989 A COMPTER DU 03/03/89
10/04/1989
Numéro de gestion : 1985B40001
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07 AVRIL 1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL COTE FLEURIE AUTOMOBILE. MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. CONFIRME MR LEFEBVRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET NOMME ME LAROPPE EN QUALITE DE MANDATAIRE-LIQUIDATEUR PUBLICATION : LE PAYS D'AUGE DU 11 AVRIL 1989 A COMPTER DU 07/04/89
24/02/1992
Numéro de gestion : 1985B40001
Changement de juge-commissaire NOUVEAU : MR BREAVOINE A COMPTER DU 05.02.92 (DATE DU JGT)
17/09/1992
Numéro de gestion : 1985B40001
Clôture DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 16.09.1992 (DATE DU JGT)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B40001
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1985B40001
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
