Observations (1)
04/05/2010
Numéro de gestion : 2010A00326
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr ZACARIAS Christian portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à : REVEL 46 avenue de l'orée de Vaure et sur l'immeuble constituant un bâtiment loué à usage industriel et bureaux situé à : REVEL 17 avenue Marie Curie, reçu par Maître GARRIGUE-MAS Gérome, Notaire à REVEL, 24 avenue de Sorèze, application de l'article L526-2 du Code de commerce
