Observations (5)
05/07/1985
Numéro de gestion : 1984B00305
Mention d'office CESS. PAIEM. A COMPTER DU 05/07/85
12/07/1985
Numéro de gestion : 1984B00305
Mention d'office JUGT PRONONC. LE R.J. CESS. PAIEM. SYNDIC ME PIOLLET CAEN JUGE COM MISS. MR MIGNIERE A COMPTER DU 05/07/85
18/09/1985
Numéro de gestion : 1984B00305
Mention d'office JUGT CONVERT. EN LIQU. BIENS LE R.J. A COMPTER DU 18/09/85
03/09/1986
Numéro de gestion : 1984B00305
Mention d'office JUGT CLOTUR. POUR INSUFF ACTIF LES OPERAT. LIQU. BIENS A COMPTER DU 03/09/86
Numéro de gestion : 1984B00305
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
