Observations (2)
09/05/1986
Numéro de gestion : 1985B00010
Liquidation judiciaire jugement rendu le 18 avril 1986 par le tribunal de grande instance de THONON LES BAINS à compétence commerciale : LIQUIDATION JUDICIAIRE date de cessation des paiements fixée au 18.04.1986. Liquidateur, représentant des créanciers : Me BELLUARD, 9 avenue du Général de Gaulle - 74200 THONON LES BAINS. Date d'effet : 18/04/1986
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B00010
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
