Observations (2)
31/12/1984
Numéro de gestion : 1984D00405
Historique des observations depuis le 31/12/1984 : JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : LA VENDEE AGRICOLE GAEC AGREE LE 19 JUIN 1984 SOUS LE N· 85-1951 MENTION D'OFFICE DU 23.02.1995 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.03.1994, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, SOUS LE REGIME SIMPLIFIE, AU BENEFICE DU GAEC "LE 3 MAI" DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS "LE QUAIREUX" 85410 ST CYR DES GATS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1.01.1993. JUGE-COMMISSAIRE : M. LAPEYRE, PRESIDENT, OU A DEFAUT, M. LE PAPE, VICE-PRESIDENT. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME COURRET PIERRE 10 AVENUE GAMBETTA 85000 LA ROCHE SUR YON. MENTION D'OFFICE DU 23.02.1995 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.09.1994, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON A PRONONCE LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDA- TION JUDICIAIRE DU GAEC "LE 3 MAI" DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE AU LIEUDIT "LE QUAIREUX" 85410 ST CYR DES GATS. AUTORISE LE GAEC "LE 3 MAI" A POURSUIVRE EXEPTION- NELLEMENT SON ACTIVITE JUSQU'AU 30.11.1994. JUGE-COMMISSAIRE : M. LAPEYRE, PRESIDENT, ET A DEFAUT, M. LE PAPE, VICE-PRESIDENT. LIQUIDATEUR : ME COURRET PIERRE, 10 AVENUE GAMBETTA 85000 LA ROCHE SUR YON.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984D00405
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
