Observations (5)
31/08/1990
Numéro de gestion : 2000A00285
PAR JUGEMENT DU 30 AOUT 1990,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MR.MARTINEZ MICHEL ET A OUVERT SON REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 12 AVRIL 1989. JUGE-COMMISSAIRE: MONSIEUR MICHEL MERIGUET. REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME GILLES SAINT ANTONIN,10BIS,RUE BOIELDIEU A BEZIERS.
20/12/1990
Numéro de gestion : 2000A00285
PAR JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1990,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A TRANSFORME LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR MARTINEZ MICHEL EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. JUGE-COMMISSAIRE: MONSIEUR MICHEL MERIGUET. MANDATAIRE-LIQUIDATEUR:ME GILLES SAINT ANTONIN,10BIS,RUE BOIELDIEU. 34500 BEZIERS.
25/04/1996
Numéro de gestion : 2000A00285
EN DATE DU 25/04/96, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 30/08/90 A COMPTER DU 25/04/96
25/04/1996
Numéro de gestion : 2000A00285
CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 2000A00285
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
