Observations (5)
25/04/1996
Numéro de gestion : 2000A00284
CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
31/08/1990
Numéro de gestion : 2000A00284
PAR JUGEMENT DU 30 AOUT 1990 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MR PASCAL MARTINEZ ET A OUVERT SON REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE LA CESSATIUON DES PAIEMENTS : 12 AVRIL 1989 JUGE COMMISSAIRE MR MICHEL MERIGUET REPRESENTANT DES CREANCIERS ME GILLES SAINT ANTONIN IO BIS RUE BOIELDIEU A BEZIERS
20/12/1990
Numéro de gestion : 2000A00284
PAR JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1990 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A TRANSFORME LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR MARTINEZ PASCAL EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MR MICHEL MERIGUET MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME GILLES SAINT ANTONIN IO BIS RUE BOIELDIEU A BEZIERS
25/04/1996
Numéro de gestion : 2000A00284
EN DATE DU 25/04/96, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 30/08/90 A COMPTER DU 25/04/96
Numéro de gestion : 2000A00284
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
