Observations (4)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985D40004
Conversion d'office (Décret 2001-474 du 30/05/2001) de 564 000 FRF en 85 981.25 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985D40004
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
05/10/2011
Numéro de gestion : 1985D40004
Retrait d'agrément du GAEC à compter du 19/04/2011 (décision préfectorale du 19/04/2011, suite à défaut de réponse au courrier du 24/01/2011 du secrétariat du comité d'agrément, en raison de groupement devenu unipersonnel depuis novembre 2006)
24/04/2012
Numéro de gestion : 1985D40004
A compter du 01/04/2011, transformation de la société de Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) en Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).
