Observations (2)
Numéro de gestion : 1985B00015
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPI- TAL SOCIAL AGE DU 18/08/86 1È- DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 24/12/87 2È- JUGEMENT DU 08/01/88 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M.SCHOEPFER _ REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT (7 RUE SALUCES 84000 AVIGNON) - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON) 3È- JUGEMENT DU 22/01/88 PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. SCHOEPFER - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME AUBERT 4) JUGEMENT DU 12.10.90 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
12/10/1990
Numéro de gestion : 1985B00015
Radiation du RCS le 12/10/1990 avec effet au 12/10/1990 JUGEMENT DU 12.10.90 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDCIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
