Observations (2)
31/01/2019
Numéro de gestion : 1984A00405
REGULARISATION : -Par jugement en date du 17/02/2017 le TGI de Saint-Brieuc a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire A désigné en qualité de Mandataire judiciaire : SELARL TCA, en la personne de Me François TREMELOT, 9 place Duguesclin 22000 Saint-Brieuc A fixé la date de cessation des paiements au 05/12/2016 -Par jugement en date du 07/07/2017 le TGI de Saint-Brieuc a renouvelé la période d'observation jusqu'au 17/02/2018 -Par jugement en date du 16/02/2018 le TGI de Saint-Brieuc a renouvelé la période d'observation jusqu'au 17/08/2018
31/01/2019
Numéro de gestion : 1984A00405
Par jugement en date du 15/06/2018 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a homologué le plan de redressement A désigné en qualité de Commissaire à l'exécution du plan : SELARL TCA, en la personne de Me François TREMELOT, 9 place Duguesclin 22000 Saint-Brieuc. A fixé la durée du plan à 10 ans
