Observations (3)
12/10/2001
Numéro de gestion : 2000D50087
(Divers) LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE LE 14/09/01 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN FIXE AU 13/04/2001 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, DESIGNE M POUCHARD JUGE-COMMISSAIRE ET MELLE MATHO COMME SUPPLEANT, DESIGNE ME LAROPPE DEMEURANT 78 RUE ST MARTIN 14000 CAEN EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 14 septembre 2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000D50087
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Caen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000D50087
DEPOT INITIAL DES STATUTS DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 19 décembre 1984 -No 106 - OUEST FRANCE du 27 décembre 1984 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FALAISE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONDE SUR NOIREAU PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en applicationdu décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
