Observations (7)
23/11/1989
Numéro de gestion : 1985B00014
MENTION D'OFFICE 3995 du 23 NOVEMBRE 1989 : Par Jugement en dat e du 14 NOVEMRE 1989 le Tribunal de BOBIGNY arrête LE PLAN DE CE SSION de la sté sus-nommée. -Nomme Me GERY Ph. et Me SCHMITT D. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Maintient Mr BERETZKI JUGE CO MMISSAIRE. JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : Mr TOUZET. REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me MOYRAND J.. Jusqu'à la fin de la procédure d e vérification des créances. FIXE la DUREE DU PLAN à 30 MOIS
22/09/1989
Numéro de gestion : 1985B00014
MENTION D'OFFICE 3399 du 22 SEPTEMBRE 1989 : Suivant Jugement d u 12 SEPTEMBRE 1989, Le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a prononcé le REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL de la sté. A Fixé l a date de cessation des paiements au 5 SEPTEMBRE 1989. A désigné Maître MOYRAND 22 Avenue de la Division Leclerc 93000 BOBIGNY c omme REPRESENTANT DES CREANCIERS
05/06/1990
Numéro de gestion : 1985B00014
MODIFICATION 1656 du 5 JUIN 1990 : Par Jugement en date du 6 MA RS 1990 le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a procéder au Redress ement Judiciaire Régime Général avec confusion de leurs patrimoi nes de la STE FARFOUILLE avec Ets Secondaire : codi-bourges zAC DUsANCERROIS 18390 SAINT GERMAIN DU PUY et SCI des QUATRE VENTS Zac du Sancerrois 18390 ST GERMAIN DU PUY. A maintenu Me MOYRAND Jacques comme REPRESENTANT DES CREANCIERS
01/02/1993
Numéro de gestion : 1985B00014
Par jugement en date du 11 janvier 1993 le tribunal de commerce de Bobigny met fin à la mission de juge commissaire du président Mr Beretzki -Nomme le président Mr Silhol en remplacement. -Met fin à la mission de juge commissaire suppléant Mr Touzet -Nomme le président Mr Lombrez en remplacement. -Représentant des créanciers : Maître Moyrand Jacques 22 avenue de la Division Leclerc 93012 Bobigny Cedex -Maintient maître Schmitt en qualité d'administrateur judiciaire
03/08/1994
Numéro de gestion : 1985B00014
Jugement d'administration judiciaire du tribunal de commerce de Bobigny en date du 13 avril 1994 : Le tribunal, prenant acte du fait que maître Schmitt, afin De satisfaire les obligations édictées par la cour d'appel de Versailles, n'est plus en mesure de continuer à conduire au sein de la Scp et en son nom les missions pour lesquelles le tribunal l'avait désigné dans les affaires dans lesquelles maître Moyrand avait été nomme représentant des créanciers, désigné en application de l'article 5 du décret n[ 86-1176 du 5 novembre 1986, maître Brignier Patrice pour conduire au sein de la société civile profès- Sionnelle Dominique Schmitt - Franck Michel - Patrice Brignier et en son nom pour la mission dans la présente affaire
07/01/1997
Numéro de gestion : 1985B00014
Par jugement en date du 16 décembre 1996 le tribunal de commerce de Bobigny clôturé le plan ce Dession de diverses sociétés dont la société SARL Comptoir de diffusion de bourges met fin aux fonctions des organes de la procédure précédemment nommés
Numéro de gestion : 1985B00014
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 100 000.00 FRF nouveau montant : 15 244.90 Eur
