Observations (7)
09/10/2007
Numéro de gestion : 1985D50002
Jugement en date du 27/06/2006 autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 28/11/2006 prononcé par le T.G.I. 47200 Marmande à compter du 27/06/2006
28/03/2006
Numéro de gestion : 1985D50002
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 28/02/2006 prononcé par le T.G.I. de Marmande , nommant m Straudo : Juge commissaire et Scp Guguen Stutz 22 bd st-Cyr 47300 Villeneuve-sur-Lot comme représentant des créanciers (Dcp 17/01/2006) Date d'effet : 28/02/2006
09/10/2007
Numéro de gestion : 1985D50002
Adoption d'un plan de redressement suivant jugement en date du 28/02/2007 prononcé par le T.G.I. 47200 Marmande. Commissaire à l'exécution du plan : Scp Guguen - Stutz, 22 bd st-Cyr - 47300 Villeneuve-sur-Lot.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985D50002
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
05/05/2010
Numéro de gestion : 1985D50002
Modification du plan de redressement par Jugement du 06.04.2010 TGI de MARMANDE
Numéro de gestion : 1985D50002
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 450 000.00 FRF nouveau montant : 68 602.06 Eur
24/04/2018
Numéro de gestion : 1985D50002
Par jugement en date du 05/04/2018, le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE, fait droit à la demande de la société de report en fin de plan du paiement du onzième dividende par création d'un quatorzième annuité.
