Observations (2)
Numéro de gestion : 1994A80180
INSCRIT AU REGISTRE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE (ORIAS) SOUS LE N° 07 021 925 EN QUALITE DE COURTIER A EFFET DU 16 AVRIL 2007 VALABLE JUSQU'AU 29 FEVRIER 2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A80180
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
