Observations (5)
30/05/1988
Numéro de gestion : 1985B50020
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 25.05.88., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTAN- CE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A OUVERT A L'ENCONTRE DE LA SARL SOTRAC, UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE, SOUS LA FORME SIMPLIFIEE. A NOMME : MR ROLLAND, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ME CHATAIGNERE, REPRESENTANT DES CREANCIERS, ME ELLOUET, ADMINISTRATEUR. A COMPTER DU 25/05/88
11/07/1988
Numéro de gestion : 1985B50020
PA RJUGEMENT, EN DATE DU 6 JUILLET 1988, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE, LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SOTRAC. A NOMME : MAITRE CHATAIGNERE, 18, RUE RENAN, ST BRIEUC, EN QUALITE DE MAN- DATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION D'ACTIVITE EST FIXEE AU A COMPTER DU 06/07/88
27/12/1990
Numéro de gestion : 1985B50020
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1990, LE TGI DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE SOTRAC, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF; A COMPTER DU 11/12/90
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B50020
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1985B50020
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 23 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 506.33 EUR
