Observations (9)
10/01/1985
Numéro de gestion : 1985B00050
Création
30/06/1995
Numéro de gestion : 1985B00050
Déclaration de cessation des paiements le 30 06 95 Au greffe de Corbeil Essonnes
04/07/1995
Numéro de gestion : 1985B00050
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairejusqu'au 06 11 1995 Jugement du 03 07 1995 N° 95000 Cessation des paiements en Datedu 30 06 1995 Juge-cre Mr Poncet Représentant des créanciers : Me du Buit 5 Bld de l Europe 91050 Évry cedex et administrateur : me Avezou 5 Bld de l Europe 91050 Évry cedex avec pour mission : d assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise
14/08/1995
Numéro de gestion : 1985B00050
Par ordonnance rendue le 15 07 1995 Par le juge commissaire a autorisé,pendant la période d observation,me Avezou à contracter un prêt (sous forme d escompte,de mobilisation de créance,ou de découvert) auprès des organismes bancaires suivants : cic 14 place des terrasses 91000 Évry à hauteur de : une Ligne d escompte d effets acceptés à hauteur de 3 000 000 F et ordonne en conséquence que les organismes bancaires bénéficieront des dispositions de l articlé 40 de la loi du 25 janvier 1985
23/08/1995
Numéro de gestion : 1985B00050
Par ordonnance rendue le 30 07 1995 Par le juge commissaire a autorisé,pendant la période d observation,me Avezou à contracter un prêt (sous forme d escompte,de mobilisation de créance,ou de découvert) auprès des organismes bancaires suivants : cic 14 place des terrasses 91000 Évry à hauteur de : une Ligne de mobilisation de créances professionnelles loi Dailly à hauteur de 1 000 000,00 F et ordonne en conséquence que les organismes bancaires bénéficieront des dispositions de l articlé 40 de la loi du 25 janvier 1985
08/09/1995
Numéro de gestion : 1985B00050
Jugement du 04 09 1995 Prononcé la liquidation judiciaire. Liquidateur : Me du Buit 5 Bld de l Europe 91050 Évry cedex
31/03/2000
Numéro de gestion : 1985B00050
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 28/03/2000 nommant Mr Lassoury juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985B00050
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
11/07/2003
Numéro de gestion : 1985B00050
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 10/07/2003 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. LASSOURY , nom du liquidateur : ME DU BUIT . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 10/07/2003
