Observations (3)
20/11/1991
Numéro de gestion : 2000A01285
MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS LE 28/09/1991 A BESSE ET SAINT ANASTAISE (63) AVEC RIVET JEAN PAUL RENE NOM COMMERCIAL: SALON VERNY ANNE MARIE ENSEIGNE: VERNY ANNE MARIE
04/11/1998
Numéro de gestion : 2000A01285
DIVORCEE PAR JUGEMENT DU TGI DE CLERMONT FERRAND DU 26/05/1998
Numéro de gestion : 2000A01285
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
