Observations (3)
05/08/1996
Numéro de gestion : 2000A00302
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE LE 24.07.96 A COMPTER DU 24.07.96
08/08/1996
Numéro de gestion : 2000A00302
PAR JUGEMENT RENDU EN DATE DU 07.08.96, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE- A NOMME MR PERRIOT JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE PIERRE REIG 36 RUE JEANNIN A DIJON EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 03.10.95 A COMPTER DU 07.08.96
Numéro de gestion : 2000A00302
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXONNE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
