Observations (2)
20/08/2012
Numéro de gestion : 2000A00381
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : Précy - Cervon 58800 Corbigny Références cadastrales : Section , N° 231-232-265 - Sect. AL Acte Notarié de Maître Sophie KOWAL Notaire associée à Corbigny en date du 13/07/2012
Numéro de gestion : 2000A00381
Le tribunal de commerce de Clamecy a été rattaché au tribunal de commerce de Nevers par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
