Observations (3)
14/09/1994
Numéro de gestion : 1994B30103
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/08/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; LE JUGE COMMISSAIRE EST M. BOUTTAU ; LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EST M. REY, 39, BD CARABACEL A NICE (06000) ET L'ADMINISTRATEUR EST ME EZAVIN, 1, RUE A MARI A NICE (06300) LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B30103
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Nice
Numéro de gestion : 1994B30103
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
