Observations (9)
16/11/2005
Numéro de gestion : 1985B00054
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 15/11/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION.
Numéro de gestion : 1985B00054
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
31/01/2002
Numéro de gestion : 1985B00054
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 30/01/2002. Date d'effet : 30/01/2002
04/02/2002
Numéro de gestion : 1985B00054
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 01/02/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE 2-REGIME SIMPLIFIE), DESIGNE EN QUALITE DE : JUGE(S) COMMISSAIRE(S) ....... : Madame M. D. GAILLARD REPRESENTANT(S) DES CREANCIERS : Me Dominique RAFONI 7 RUE JOSEPH D'ARBAUD BP 690 13095 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 ADMINISTRATEUR(S) ............ : Me Bernard de SAINT-RAPT 90, AVENUE GABRIEL PERI B.P. 78 84302 CAVAILLON CEDEX LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 30/01/2002.
27/03/2002
Numéro de gestion : 1985B00054
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/03/2002, LE TRIBUNAL RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. DATE D'EFFET : 26/03/2002.
05/06/2002
Numéro de gestion : 1985B00054
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/06/2002, LE TRIBUNAL RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. Date d'effet : 04/06/2002
21/08/2002
Numéro de gestion : 1985B00054
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/08/2002, LE TRIBUNAL RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. Date d'effet : 20/08/2002
08/10/2002
Numéro de gestion : 1985B00054
Modification d'office 07/10/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DECIDE DE FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL TITRE I Date d'effet : 07/10/2002
04/12/2002
Numéro de gestion : 1985B00054
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 02/12/2002, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AU PROFIT DE BOUKHALFA-TANI B. ALLEE DE ROUGUIERE VILLA NO 322 13011 MARSEILLE ET LENTHERIC F. ALLEE DES CRAVEN ET NOMME COMMISSAIRE EXECUTION DU PLAN :Me Bernard de SAINT-RAPT 90, AVENUE GABRIEL PERI 84302 CAVAILLON CEDEX Date d'effet : 02/12/2002
