Observations (2)
28/08/1997
Numéro de gestion : 1984D00120
DISSOLUTION - TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE A L'ASSOCIE UNIQUE A COMPTER DU 01/01/1997
Numéro de gestion : 1984D00120
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 750 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 114 336.76 EUR
