Observations (5)
16/07/2014
Numéro de gestion : 2007A00311
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 15/07/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE HANQUEZ Vincent Lucien Léon SOUS LE NUMERO 41014244, ET A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE SELAS SOINNE représentée par Me Nicolas SOINNE 11, rue d'Aumont Haute Ville 62200 BOULOGNE SUR MER, Juge Commissaire : Monsieur CLEMENT Jean Pierre A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 06 MOIS ET A FIXE AU 15/01/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 15/07/2014
14/01/2015
Numéro de gestion : 2007A00311
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/01/2015 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU'AU 15/07/2015 Date d'effet : 13/01/2015
17/07/2015
Numéro de gestion : 2007A00311
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/07/2015 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU'AU 15/01/2016 Date d'effet : 16/07/2015
25/02/2016
Numéro de gestion : 2007A00311
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 24/02/2016, LE TRIBUNAL BOULOGNE S/MER A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE HANQUEZ Vincent Lucien Léon POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE LA SELAS SOINNE représentée par Me Nicolas SOINNE 11, rue d'Aumont - Haute Ville - 62200 BOULOGNE SUR MER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 24/02/2016
Numéro de gestion : 2007A00311
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 12/05/2006.
