Observations (2)
Numéro de gestion : 1997A70001
BODACC 37A DU 25/02/97, CERTIFICAT FAIT LE 04/03/97 A ME GASTADELLO, NOTAIRE A GRENOBLE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A70001
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
