Observations (2)
Numéro de gestion : 1985B00043
1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 18 MAI 1989 2) JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1989 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONVERTIE IMMEDIATEMENT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. DU CHAFFAUT - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME CHRISTIAN RIPERT (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 ;AVIGNON) LA SOCIETE EST DISSOUTE DE PLEIN DROIT 3) JUGEMENT DU 17.05.91 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
17/05/1991
Numéro de gestion : 1985B00043
Radiation du RCS le 17/05/1991 avec effet au 17/05/1991 JUGEMENT DU 17.05.91 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
