Observations (3)
26/12/1988
Numéro de gestion : 1985B40026
IL A ETE MENTIONNE D'OFFICE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/12/1988 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE. CETTE MEME DECISION NOMME MADEMOISELLE COSTANZO EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MAITRE D'ABRIGEON 2, IMPASSE MONTAURY - 30000 NIMES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 21/06/1968
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B40026
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1985B40026
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
