Observations (5)
07/07/1987
Numéro de gestion : 1985B00101
À la date du 3 juillet 1987,la Ste Cotcho a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction.*Je*
27/07/1987
Numéro de gestion : 1985B00101
Par jugement rendu le 27 juillet 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement de la société Cotchiau profit de mademoiselle Chenyl, demeurant 18 rue voltaire 75011 Paris, avec faculté de substituer toute personne morale constituée ou à constituer de son choix du fonds de commerce de solderie y compris les éléments corporels et incorporels, sis à bezons95870 18 rue de Montesson, moyennant le prix principal de 100 000 francs, payable à la signature de l'acte de vente, reprise du stock existant au jour de la prise de possession à dire soit d'expert, soit de commissaire priseur, apres à maintenu l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités afférentes à la cession, a maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le juge commissaire et a nommé maître Jeanne demeurant à Pontoise 24 bis rue de l'hôtel dieu commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.
09/09/1987
Numéro de gestion : 1985B00101
Par jugement rendu le 06/07/1987, le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire en limitant à trois mois la période d'observation de la société Cotchi. Juge commissaire : Mr Davalleadministrateur : maître Jeanne demeurant à Pontoise 21 rue Gambetta représentant des créanciers : maître Mandin 11 rue Delacour à Pontoise date de cessation des paiements : 30/06/1987an*
30/03/1993
Numéro de gestion : 1985B00101
Par jugement en date du 30 Mars 1993 Le tribunal de commerce de Pontoise Nomme m. Leroy , Juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985B00101
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
