Observations (1)
19/11/2014
Numéro de gestion : 1996A00028
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : La Prévotie 16450 Saint-Laurent-de-Ceris Références cadastrales : Section G , N°406 et 407 Acte de Me Sandrine LALIEVE, notaire demeurant 65 bis rue nationale - 16450 St Laurent de Céris , en date du 15/04/2014