Observations (3)
01/04/2019
Numéro de gestion : 2006A50167
Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire par jugement du 27/03/2019 et nomme : Mandataire judiciaire : SCP Odile STUTZ - 74, Chemin de Grelot - 47304 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX Date d'effet : 27/03/2019
06/06/2019
Numéro de gestion : 2006A50167
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure du : 05/06/2019 JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : Annie SGHAIER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : BAUDIS Patrick LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : SCP Odile STUTZ - 74, Chemin de Grelot - 47304 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX Date d'effet : 05/06/2019
01/01/2009
Numéro de gestion : 2006A50167
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
