27/04/1992
Numéro de gestion : 1985A00203
BRANCHE D'ACTIVITE MECANIQUE AUTOMOBILE DONNEE EN LOCATION GERANCE A MR NEFF MARC POUR UNE DUREE ALLANT DU 1ER FEVRIER 1992 AU 31 JANVIER 1994 - ACTE RECU PAR ME VECCHIATO NOTAIRE ASSOCIE A SAINT-LAURENT-DE-NESTE LE 7 FEVRIER 1992.
07/09/1994
Numéro de gestion : 1985A00203
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE OUVERTE A L'EGARD DE MR GARCIA OVEJERO JESUS A LA SCI GREGORIA A DESIGNE MR GILBERT TURON COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME JP ABBADIE DT A TARBES-1 ET 3, RUE DEMBARRERE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS - A FIXE AU 7 MARS 1994 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
07/09/1994
Numéro de gestion : 1985A00203
Mention d'office EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1994 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LOUEUR DE FONDS POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS, SOIT JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 1994.
09/04/1990
Numéro de gestion : 1985A00203
- A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1987 FIN INDIVISION ET STE DE FAIT EXISTANT AVEC GARCIA OVEJERO FLORENTINO - RCS TARBES A 321 769 895 - A COMPTER DU 1ER JANVIER 1988 J'AI ACQUIS PAR CESSION DE MR GARCIA OVEJERO FLORENTIN LA MOITIE INDIVISE DU FONDS DE COMMERCE DE SEMEAC - 27 AVE DE TOULOUSE - ACTE RECU PAR ME ROUSSEAU NOTAIRE A LA BARTHE DE NESTE LE 19 DECEMBRE 1989 - INSERTION : LA NOUVELLE REPUBLIQUE DES PYRENEES DU 10 JANVIER 1990 - A COMPTER DU 01.01.88 MR GARCIA OVEJERO JESUS EST SEUL PROPRIE- TAIRE EXPLOITANT DU FONDS A COMPTER DU 01/01/88
18/12/1991
Numéro de gestion : 1985A00203
BRANCHE D'ACTIVITE DE : CONTROLE TECNNIQUE (DE VEHICULES DE PLUS DE CINQ ANS D'AGE) SIS A SEMEAC - 27 AVENUE DE TOULOUSE DONNEE EN LOCATION GERANCE A LA STE AUTO-BILAN POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1991 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE. ACTE SSP EN DATE DU 30 AOUT 1991 ENREGISTRE.
27/04/1992
Numéro de gestion : 1985A00203
BRANCHE D'ACTIVITE DE CARROSSERIE DONNEE EN LOCATION GERANCE A MR GARCIA FLORENTINO POUR UNE DUREE ALLANT DU 1ER FEVRIER 1992 AU 31 JANVIER 1994. ACTE RECU PAR ME VECCHIATO NOTAIRE ASSOCIE A SAINT-LAURENT-DE-NESTE LE 2 MARS 1992.
09/03/1994
Numéro de gestion : 1985A00203
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LA FORME DU REGIME SIMPLIFIE DE MR GARCIA OVEJERO JESUS - A DESIGNE MR GILBERT TURON COMME JUGE- COMMISSAIRE ET ME J.P. ABBADIE DT A TARBES - 1 ET 3 RUE DEMBARRERE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS - A FIXE AU 7 MARS 1994 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
05/05/1994
Numéro de gestion : 1985A00203
Mention d'office -EN DATE DU 02.05.1994, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LOUEUR DE FONDS DE MR GARCIA OVEJERO JESUS POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS SOIT JUSQU'AU 07.09.1994.
08/02/1995
Numéro de gestion : 1985A00203
Mention d'office PAR JUGEMENT DU 06/02/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE LOUEUR DE FONDS DE MR GARCIA OVEJERO JESUS - FIXE LA DUREE DU PLAN A ONZE ANS, ET DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JP ABBADIE
01/02/1996
Numéro de gestion : 1985A00203
Mention d'office EN DATE DU 19.01.96 LE TRIBUNAL A MAINTENU MR GILBERT TURON COMME JUGE COMMISSAIRE ET A DESIGNE MR BERNARD EUVERTE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.
28/05/1997
Numéro de gestion : 1985A00203
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/05/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE DE : MR GARCIA JESUS OUVERT UNE NOUVELLE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD, SOUS LA FORME DU REGIME SIMPLIFIE, FIXE AU 26/05/97 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, DESIGNE MR GILBERT TURON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MR BERNARD EUVERTE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ET ME J.P. ABBADIE DEMEURANT A TARBES 65000, 1-3 RUE DEMBARRERE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.
17/12/1997
Numéro de gestion : 1985A00203
Mention d'office PAR JUGEMENT DU 15/12/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR GARCIA JESUS MAINTENU MR GILBERT TURON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR BERNARD EUVERTE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET DESIGNE ME J.P. ABBADIE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR;
10/10/2000
Numéro de gestion : 1985A00203
Mention d'office SUIVANT ARRET DU 3 OCTOBRE 2000 LA COUR D'APPEL DE PAU A CONFIRME LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR GARCIA OVEJERO JESUS. Date d'effet : 03/10/2000
25/08/2003
Numéro de gestion : 1985A00203
Mention d'office EN DATE DU 19/08/2003, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR FRANCIS BIGNES EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR GILBERT TURON ET MR ROGER COLLONGUES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE MR BERNARD EUVERTE. Date d'effet : 19/08/2003
31/03/2005
Numéro de gestion : 1985A00203
Mention d'office EN DATE DU 21/03/2005, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR JOSE BUISAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE MR ROGER COLLONGUES. Date d'effet : 21/03/2005
15/03/2013
Numéro de gestion : 1985A00203
Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure PAR ORDONNANCE DU 14/03/2013 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A DESIGNE MR JEAN-PAUL CLARENC JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR FRANCIS BIGNES. Date d'effet : 14/03/2013
30/04/2014
Numéro de gestion : 1985A00203
Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure PAR ORDONNANCE DU 28/04/2014 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A DESIGNE MR FRANCK SAUVAGEOT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR JOSE BUISAN. Date d'effet : 28/04/2014
18/10/1993
Numéro de gestion : 1985A00203
Radiation du RCS le 18/10/1993 avec effet au 31/12/1991 FIN D'EXPLOITATION A DATER DU 31 DECEMBRE 1991. SUPPRESSION DES ACTIVITES DE VENTE DE VEHICULES NEUFS ET D'OCCASION ET ACHAT ET VENTE DE TOUT MATERIEL D'OCCASION A COMPTER DU 31.12.1991. RESTE LOUEUR DE FONDS DES PARTIES : CARROSSERIE, CONTROLE TECHNIQUE, ET MECANIQUE AUTO.
