Observations (6)
15/01/1993
Numéro de gestion : 1992A00121
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 15.1.93
26/01/1993
Numéro de gestion : 1992A00121
(Procédures collectives) JUGEMENT : 20.1.93 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 15.1.93 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
18/05/1993
Numéro de gestion : 1992A00121
(Procédures collectives) JUGEMENT : 12.5.93 HOMOLOGATION DU PLAN DE CESSION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
12/07/1993
Numéro de gestion : 1992A00121
(Procédures collectives) JUGEMENT : 7.7.93 MODIFICATION DU PLAN DE CESSION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
21/07/2000
Numéro de gestion : 1992A00121
(Procédures collectives) EN DATE DU 19/07/2000, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 19/07/2000 Date d'effet : 19/07/2000
24/10/1994
Numéro de gestion : 1992A00121
Radiation du RCS le 24/10/1994 avec effet au 09/11/1993 VENTE DU FONDS A LA SARL COLEGRAM
