Observations (3)
31/03/2017
Numéro de gestion : 2005B00211
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Jugement du 28/03/2017 Ouverture d'une procedure de redressement judiciaire à l'encontre de SOCIETE D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL ET RACCORDEMENT DES PARTICULIERS (SARL) Mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND 3, Place Albert 1er Pau chez qui les déclarations de créances sont à deposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 24/03/2017 Poursuite de l'activité 6 mois Date d'effet : 28/03/2017
03/05/2017
Numéro de gestion : 2005B00211
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 02/05/2017 le tribunal de commerce de Pau a converti la procédure de redressement judiciaire et prononcé la liquidation judiciaire simplifiée. A désigné SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND demeurant à Pau 3, Place Albert 1er en qualité de liquidateur judiciaire. Date d'effet : 02/05/2017
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005B00211
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
