Observations (1)
08/12/2016
Numéro de gestion : 1985D00058
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 29/11/2016 A prononcé l'autorisation à procéder au rééchelonnement des échéances du plan devant intervenir les 26/09/2016 et 26/03/2017 sur les 10 échéances semestrielles restantes à compter du 26/09/2017
