Observations (1)
Numéro de gestion : 2000A01095
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.11.95,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS PERIODE D'OBSERVATION. MR.ARRIEUBERGES,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMIS- SAIRE ET ME FRONTIL-COUTURE,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALI- TE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVOISEMENT AU 21.11.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
