Observations (6)
22/01/1985
Numéro de gestion : 1985B70003
: JUGEMENT DU 20/6/1989 : REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGEMENT DU 18/7/1989 : LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME COGNET JUGEMENT DU 21/1/1992 : NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR FANIELLE
30/06/1986
Numéro de gestion : 1985B70003
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à MOITIE du capital social, suite à décision du 30/06/1986.
04/01/1996
Numéro de gestion : 1985B70003
: Jugement du Tribunal de Commerce de PROVINS du 04.01.1996 nommant MR GADOT JEAN CLAUDE en qualité de Juge Commissaire en remplacement de MR FANIELLE
22/03/1996
Numéro de gestion : 1985B70003
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.03.1996, LE TC PROVINS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985B70003
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B70003
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
