Observations (7)
01/03/1999
Numéro de gestion : 2000B70752
DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE LIQUIDATEUR : COULON (JEAN ANDRE) LE SIEGE DE LA LIQUIDATION EST FIXE : 27 RUE DE LA REPUBLIQUE, 71300 MONTCEAU LES MINES DEPOT AU GREFFE : 25/2/99 Date d'effet : 30/01/1999
17/01/2000
Numéro de gestion : 2000B70752
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 04/01/2000 Date d'effet : 04/01/2000
17/01/2000
Numéro de gestion : 2000B70752
PAR JUGEMENT DU 13/01/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 04/01/2000 NOMME MAITRE AUBERT 1 RUE DEWET 71100 CHALON SUR SAONE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR NOMME MAURICE CHANOIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET J.J. REMILLY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 13/01/2000
09/09/2002
Numéro de gestion : 2000B70752
PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT A NOMME MR YVES TERRASSE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR JJ REMILLY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DEMISSIONNAIRE Date d'effet : 03/09/2002
04/12/2002
Numéro de gestion : 2000B70752
PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT A PRONONCE LE JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 03/12/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B70752
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B70752
**** LE CANTON DE MONTCEAU LES MINES DEPENDANT INITIALEMENT DU RESSORT DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON/SAONE A ETE RATTACHE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT PAR LE DECRET No 99 - 659 DU 30 JUILLET 1999 A EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
