Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A80077
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
22/03/2010
Numéro de gestion : 1990A80077
Mention de conjoint collaborateur pour Madame DUCLOS nom d'usage CHARLAS Mylène à compter du 01/02/2010.
